1. Identification de l’éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
- Nom de la société : EI MONDON
- Nom commercial : Drinnov
- Adresse : 4 Avenue Pierre Mendes France, 49100 Angers, France
- Téléphone : 07 82 98 33 15
- Adresse e-mail : contact@drinnov.com
- Numéro d’immatriculation au RCS : 93371351300010
- Forme juridique : Entreprise individuelle
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
- Nom de l’hébergeur : HOSTINGER operations, UAB
- Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lithuania
- Téléphone : +370 645 03378
- E-mail : domains@hostinger.com
3. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (textes, images, vidéos, logos, etc.) est la propriété exclusive de Drinnov, sauf indication contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, sans l’accord préalable de Drinnov, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Conditions générales d’utilisation (CGU)
L’utilisation du site Drinnov implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après :
Droits et obligations des utilisateurs :
- Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site uniquement à des fins légales.
- Il est interdit de publier, transmettre ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à des droits tiers.
Droits et obligations de l’éditeur :
- L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur le site, mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur fiabilité en temps réel.
Restrictions d’utilisation :
- Toute tentative de piratage ou d’accès non autorisé aux systèmes du site est strictement interdite.
5. Politique de confidentialité et traitement des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations suivantes sont communiquées :
Données collectées :
Lors du remplissage du formulaire de contact, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail.
Finalité des données collectées :
Ces données sont utilisées exclusivement pour recontacter les utilisateurs qui manifestent un intérêt pour les services proposés par Drinnov.
Durée de conservation :
Les données collectées sont conservées pendant une durée de 10 ans.
Utilisation des cookies :
Le site utilise deux types de cookies :
- Cookies strictement nécessaires : indispensables pour le fonctionnement du site.
- Cookies de performance : utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’audience.
Droits des utilisateurs :
- Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
- Droit d’accès, de rectification ou de suppression des données.
- Droit de limiter ou de s’opposer au traitement des données.
- Droit de portabilité des données.
- Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits, veuillez envoyer une demande à : contact@drinnov.com.
6. Responsabilité
- Drinnov décline toute responsabilité en cas d’interruptions, de pannes ou d’indisponibilités temporaires du site.
- Les liens externes présents sur le site sont fournis à titre informatif, et Drinnov n’est pas responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur en juillet 2026.
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise individuelle Drinnov, dont le siège est situé 4 Avenue Pierre Mendès France 49100 Angers, immatriculée au Registre national des entreprises et au RCS d’Angers sous le n° 933713513, prestataire de services par drone (ci- après le « Prestataire »), fournit à ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») des prestations de :
– traitement, démoussage, nettoyage et protection de toitures, façades, bardages, panneaux photovoltaïques, panneaux solaires et autres surfaces extérieures ;
– nettoyage et entretien de structures en hauteur ;
– inspections techniques, prises de vues aériennes, photogrammétrie, thermographie et missions assimilées.
Les prestations peuvent être réalisées notamment sur les ouvrages suivants : maisons individuelles, immeubles collectifs, bâtiments commerciaux ou industriels, bâtiments publics, bâtiments agricoles, silos, châteaux, églises et, plus généralement, tout ouvrage ou structure compatible avec l’utilisation des drones (le cas échéant, d’autres moyens peuvent être utilisés en fonction des contraintes du chantier : perches télescopiques ou autres moyens) et les produits de traitement employés.
Certaines catégories de bâtiments ou d’ouvrages (notamment bâtiments classés ou inscrits, ouvrages d’art, bâtiments amiantés ou présentant des contraintes particulières) peuvent nécessiter des études, autorisations ou précautions spécifiques, susceptibles d’entraîner des adaptations de prix, de délais ou de modalités d’exécution.
1.2. Clients consommateurs / Clients professionnels
Les présentes CGV s’appliquent :
– aux consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Certaines dispositions prévues aux présentes CGV sont spécifiques aux consommateurs ou aux professionnels ; elles sont alors expressément identifiées comme telles.
1.3. Caractère contractuel des CGV
Les CGV constituent, avec le devis et/ou la commande acceptée par le Client, le contrat liant le Prestataire et le Client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Informations précontractuelles et devoir d’information
2.1. Information générale de droit commun
Le Prestataire fournit au Client, préalablement à la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives aux prestations, conformément au devoir général d’information précontractuelle prévu à l’article 1112‑1 du Code civil (informations déterminantes ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat).
2.2. Information précontractuelle spécifique due au consommateur
Lorsque le Client est un consommateur, le Prestataire lui communique, de manière lisible et compréhensible, avant que celui‑ci ne soit lié par un contrat à titre onéreux, au minimum les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de la prestation (type d’intervention, nature des prises de vue, nature des livrables : rapports, images, modèles 3D, etc.) ;
– le prix total TTC ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix ;
– la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la prestation sous toutes réserves des dispositions de l’article 4 ci-après ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
– l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales du droit commun et, le cas échéant, des garanties commerciales notamment dans le cadre de l’application l’article 16 ci-après;
– les informations relatives à l’existence d’un droit de rétractation, à ses conditions, délais et modalités d’exercice, ou, lorsque ce droit ne s’applique pas, l’absence de droit de rétractation et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le Client perd son droit de rétractation ;
– les informations relatives aux conditions et modalités liées à l’annulation de la prestation hors l’exercice du droit de rétractation des consommateurs, telles que stipulées à l’article 11.2 ci-après ;
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Pour les contrats conclus à distance, ces informations sont fournies conformément aux articles L. 221‑5 et L. 221‑11 du Code de la consommation, pouvant être mises à disposition par un moyen adapté à la technique de communication utilisée (y compris par lien hypertexte lisible et accessible, sous réserve de clarté et de lisibilité).
2.3. Information sur la sécurité des opérations par drone
Le Prestataire informe le Client des principales contraintes réglementaires applicables aux opérations de drone (zones interdites ou restreintes, hauteurs maximales, distances de sécurité, nécessité d’autorisations spécifiques, etc.), ainsi que des conséquences possibles sur la faisabilité ou le calendrier de la mission.
3. Passation de la commande
La commande est définitivement passée auprès de Drinnov par le Client une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :
transmission par le Client à Drinnov, par tout moyen écrit (et notamment par courrier électronique), du devis émis par Drinnov dûment validé par le Client ;
acceptation définitive de la commande par Drinnov, cette acceptation se matérialisant par l’envoi d’un courrier électronique confirmant au Client la bonne réception de sa commande ainsi que la programmation de l’intervention de Drinnov ;
versement par le Client à Drinnov d’un acompte correspondant à 30 % du prix total de la Prestation.
Cet acompte restera définitivement acquis à Drinnov.
Notamment, en cas d’annulation de la commande par le Client, et ce pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis de plein droit à Drinnov et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le Client à l’offre de Drinnov, notamment en ce qui concerne les tarifs, la nature des Services, leur quantité ainsi que le lieu de leur réalisation, seront dépourvues de toute valeur, sauf accord exprès et écrit de Drinnov, lequel précisera au Client les conditions et conséquences des adaptations sollicitées.
Le Client peut, postérieurement à la passation de la commande, solliciter une modification de celle-ci, Drinnov se réservant toutefois le droit d’accepter ou de refuser ladite demande.
En cas d’acceptation d’une demande de modification par Drinnov, cette dernière sera déliée des délais d’exécution initialement convenus ainsi que des modalités financières initiales. Les coûts induits par ces modifications feront l’objet d’une facturation complémentaire spécifique, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
Drinnov se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au règlement d’une facture antérieure.
Les offres de Services proposées par Drinnov sont établies au regard de l’état de l’immeuble sur lequel Drinnov est amenée à intervenir et, plus généralement, de la configuration du chantier.
Le Client s’interdit d’entreprendre toute démarche susceptible de modifier la physionomie de l’immeuble ou du chantier concerné et, plus généralement, d’avoir une incidence sur les Services à exécuter par Drinnov, sans avoir obtenu préalablement l’accord exprès de cette dernière.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la passation de la commande, Drinnov constaterait que des modifications ont été effectuées par le Client sans son accord et que ces modifications seraient de nature à affecter ou empêcher l’exécution des Services, Drinnov pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou soumettre au Client une offre modifiée tenant compte de la nouvelle situation.
Dans tous les cas où le contrat serait finalement annulé, soit en raison de l’impossibilité pour Drinnov, compte tenu de la modification de la situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’exécuter les Services, soit du fait du refus du Client de valider la nouvelle proposition formulée par Drinnov, toute somme versée par le Client restera acquise à Drinnov à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que Drinnov serait en droit de réclamer.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Bon de Commande avant sa signature et de signaler immédiatement toute erreur constatée.
Toute erreur matérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou toute autre erreur contenue dans une offre émise par Drinnov ne saurait être invoquée par le Client.
4. Délais d'exécution
À défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature du contrat, hors périodes d’interruption liées aux conditions météorologiques défavorables.
En raison des contraintes techniques propres au secteur du bâtiment, notamment les températures extrêmes (fortes chaleurs estivales ou périodes hivernales), les travaux peuvent être suspendus ou reportés sans que cela ne constitue un retard imputable à l’entreprise.
Dans ce cas, le délai d’exécution est automatiquement prorogé jusqu’à la reprise possible des interventions, dès que les conditions climatiques le permettent, sans indemnité ni pénalité d’aucune sorte.
Les délais éventuellement mentionnés au devis ne sont valables que si le devis est signé dans un délai maximum de vingt et un (21) jours suivant sa date d’émission.
5. Réception des travaux avec ou sans réserve
À l’issue de l’intervention, l’entreprise informe le client de l’achèvement des travaux.
La réception est réputée effective à cette date, sauf observation écrite formulée par le client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la fin des travaux. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme conformes et acceptées sans réserve.
Pour les prestations dont les effets ne peuvent être constatés qu’après un certain temps (notamment les traitements de surfaces, toitures ou façades), le client reconnaît que les résultats peuvent évoluer progressivement en fonction des conditions climatiques et du support existant.
Cette évolution ne saurait être assimilée à un défaut d’exécution dès lors que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art et aux préconisations techniques de l’entreprise.
Toute réclamation postérieure devra être formulée par écrit et donnera lieu, le cas échéant, à une vérification contradictoire.
6. Prescriptions techniques
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux mis en œuvre seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
7. Conditions de règlement
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable immédiatement à réception de la facture, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
8. Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions, et le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
9. Utilisation du devis
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
10. Photographies des interventions
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : (site internet, catalogue, etc…). La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : France et pour une durée de 10 ans. Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
11. Accord des parties
La signature par le client et l’entreprise du devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux et les conditions particulières ci-dessus énumérées.
12. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Drinnov. Le médiateur “droit de la consommation” ainsi proposé est SAS Médiation Solution.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Voie électronique contact@sasmediationsolution-conso.fr;
- Ou par voie postale : SAS Médiation Solution – 222, Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.