Mentions légales

1. Identification de l’éditeur du site

Le présent site internet est édité par :

  • Nom de la société : EI MONDON
  • Nom commercial : Drinnov
  • Adresse : 4 Avenue Pierre Mendes France, 49100 Angers, France
  • Téléphone : 07 82 98 33 15
  • Adresse e-mail : contact@drinnov.com
  • Numéro d’immatriculation au RCS : 93371351300010
  • Forme juridique : Entreprise individuelle

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

  • Nom de l’hébergeur : HOSTINGER operations, UAB
  • Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lithuania
  • Téléphone : +370 645 03378
  • E-mail : domains@hostinger.com

3. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (textes, images, vidéos, logos, etc.) est la propriété exclusive de Drinnov, sauf indication contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, sans l’accord préalable de Drinnov, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Conditions générales d’utilisation (CGU)

L’utilisation du site Drinnov implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après :

Droits et obligations des utilisateurs :

  • Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site uniquement à des fins légales.
  • Il est interdit de publier, transmettre ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à des droits tiers.

Droits et obligations de l’éditeur :

  • L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur le site, mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur fiabilité en temps réel.

Restrictions d’utilisation :

  • Toute tentative de piratage ou d’accès non autorisé aux systèmes du site est strictement interdite.

5. Politique de confidentialité et traitement des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations suivantes sont communiquées :

Données collectées :

Lors du remplissage du formulaire de contact, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail.

Finalité des données collectées :

Ces données sont utilisées exclusivement pour recontacter les utilisateurs qui manifestent un intérêt pour les services proposés par Drinnov.

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  • Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
    • Droit d’accès, de rectification ou de suppression des données.
    • Droit de limiter ou de s’opposer au traitement des données.
    • Droit de portabilité des données.
    • Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer ces droits, veuillez envoyer une demande à : contact@drinnov.com.

6. Responsabilité

  • Drinnov décline toute responsabilité en cas d’interruptions, de pannes ou d’indisponibilités temporaires du site.
  • Les liens externes présents sur le site sont fournis à titre informatif, et Drinnov n’est pas responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 16 octobre 2025.

1. REGLEMENTATION APPLICABLE

Après signature par les deux parties du devis descriptif établi, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

2. DELAI DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours si le devis est signé en dehors du siège de Drinnov ou si le devis fait suite à une démarche commerciale (par courrier, mailing, …) de la part de Drinnov.

3. VALIDITE DE L’OFFRE

La proposition de prix est valable à la date de sa signature par Drinnov et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne pendant la durée de validité indiquée dans le devis ; au-delà, Drinnov se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

4. DELAIS D’EXECUTION

À défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature du contrat, hors périodes d’interruption liées aux conditions météorologiques défavorables.

En raison des contraintes techniques propres au secteur du bâtiment, notamment les températures extrêmes (fortes chaleurs estivales ou périodes hivernales), les travaux peuvent être suspendus ou reportés sans que cela ne constitue un retard imputable à l’entreprise.

Dans ce cas, le délai d’exécution est automatiquement prorogé jusqu’à la reprise possible des interventions, dès que les conditions climatiques le permettent, sans indemnité ni pénalité d’aucune sorte.

Les délais éventuellement mentionnés au devis ne sont valables que si le devis est signé dans un délai maximum de vingt et un (21) jours suivant sa date d’émission.

5. RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE

À l’issue de l’intervention, l’entreprise informe le client de l’achèvement des travaux.

La réception est réputée effective à cette date, sauf observation écrite formulée par le client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la fin des travaux. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme conformes et acceptées sans réserve.

Pour les prestations dont les effets ne peuvent être constatés qu’après un certain temps (notamment les traitements de surfaces, toitures ou façades), le client reconnaît que les résultats peuvent évoluer progressivement en fonction des conditions climatiques et du support existant.

Cette évolution ne saurait être assimilée à un défaut d’exécution dès lors que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art et aux préconisations techniques de l’entreprise.

Toute réclamation postérieure devra être formulée par écrit et donnera lieu, le cas échéant, à une vérification contradictoire.

6. PRECRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux mis en œuvre seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

7. CONDITIONS DE REGLEMENT

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable immédiatement à réception de la facture, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

8. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions, et le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

9. UTILISATION DU DEVIS

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

10. PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : (site internet, catalogue, etc…). La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : France et pour une durée de 10 ans. Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

11. ACCORD DES PARTIES

La signature par le client et l’entreprise du devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux et les conditions particulières ci-dessus énumérées.

12. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Drinnov. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS Médiation Solution.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • Voie électronique contact@sasmediationsolution-conso.fr;
  • Ou par voie postale : SAS Médiation Solution – 222, Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.
Télécharger les Conditions Générales de Vente (PDF)